Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre JORION PHILIP-SEEDS S.A. (ci-après « JPS », « nous » ou « notre société ») et ses clients (ci-après « le client »).
JORION PHILIP-SEEDS S.A. Forme juridique : Société anonyme Siège social : Chaussée de Leuze 1, 7911 Hacquegnies, Belgique TVA : BE 0405 611 735 Téléphone : +32 (0)69 87 19 00 Email : info@jps.be Site internet : www.jorion-philip-seeds.be
Toutes les conventions passées avec notre société sont régies par les présentes conditions générales.
Le seul fait de passer commande, même verbale ou téléphonique, implique leur acceptation, y compris lorsque le client fait figurer ses propres conditions sur l’un des documents contractuels.
Le contrat n’est valablement formé que dans l’un des cas suivants :
Toute addition, suppression ou modification à l’offre ou à la commande suspend la formation du contrat jusqu’à son acceptation expresse par l’autre partie.
Nos offres sont valables pendant un mois à compter de leur date d’envoi, sauf mention contraire.
Les prix s’entendent nets et hors TVA.
Le client supporte le différentiel lié aux variations de cours de change. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client et à ses frais.
Nous ne contractons aucune obligation relative aux délais de livraison. Les délais communiqués le sont à titre indicatif.
Si le client ne respecte pas ses obligations, nous pouvons, immédiatement et de plein droit :
En cas d’ébranlement du crédit du client ou de retard de paiement, nous nous réservons le droit d’exiger, même après commencement d’exécution du marché, toutes les garanties que nous jugeons convenables. A défaut pour le client d’y satisfaire, nous pourrons suspendre l’exécution de nos propres obligations ou résoudre le contrat, sans indemnité à notre charge.
Toute résiliation ou résolution d’office, conventionnelle ou judiciaire, d’un marché entraîne dans le chef du client le paiement d’une indemnité forfaitaire de 35 % du prix hors TVA.
Si le dommage subi est plus élevé, il appartient à notre société de le démontrer. Cette indemnité forfaitaire s’applique sans préjudice de notre droit de réclamer l’indemnisation totale de notre dommage, constitué notamment de nos frais et de la perte de bénéfice.
Notre société n’assume qu’une obligation de moyen à l’égard de ses clients. Nous nous engageons à effectuer les prestations raisonnablement nécessaires, compte tenu de nos moyens et de nos possibilités.
Nous ne garantissons en aucune manière la performance de nos produits dans la mesure où celle-ci peut être influencée par des facteurs extérieurs tels que les conditions pédoclimatiques et la qualité du sol.
Tout manquement ou défaut apparent des marchandises doit être constaté par écrit à la livraison.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise doit être formulée dans les trente jours calendriers suivant la réception, par pli recommandé.
Dans ce cas :
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral des factures. Le client ne peut en disposer tant que leur prix n’a pas été intégralement réglé.
Le transfert des risques intervient dès la conclusion du contrat.
Toute multiplication des semences ou variétés fournies par notre société est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
Sauf accord différent, toutes nos factures sont payables comptant au siège social de notre société.
A défaut de paiement intégral à l’échéance :
A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, toutes les sommes dues, même non échues, deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable.
L’acceptation de traites ou d’effets de paiement n’entraîne aucune novation. En cas d’octroi de délais de paiement ou d’acceptation de traites, le défaut ou le retard de paiement d’un seul terme entraîne l’exigibilité immédiate de plein droit de l’intégralité du solde dû.
Toute contestation sera soumise aux juridictions de l’arrondissement judiciaire du siège social de notre société.
Sauf traités internationaux qui leur seraient préférés, l’exécution et l’interprétation des contrats avec nos clients sont soumises à la législation belge.
L’ensemble du contenu du site www.jorion-philip-seeds.be et de pro.jorion-philip-seeds.be (textes, images, logos, graphismes, vidéos, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable, est interdite.
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Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de nos relations commerciales et via notre site internet est régi par notre politique de protection des données, consultable à l’adresse : www.jorion-philip-seeds.be/fr/confidentialite/
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. La clause concernée sera remplacée par une disposition valable se rapprochant au maximum de l’intention initiale.
Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
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